Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203283 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Petition Against Departure Order

Numéro de cause 2203283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend an administrative order compelling immediate departure from the territory and barring return, along with an order to issue a temporary residence permit for work authorization, arguing for an urgent measure to safeguard a fundamental liberty under administrative law. However, the court, reviewing the request made under the summary proceeding provision for urgent relief against a serious and manifestly unlawful infringement of a fundamental freedom by a public authority, simply recorded the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Urgent Petition Against Departure Order: However, the court, reviewing the request made under the summary proceeding provision for urgent relief against a serious and manifestly unlawful infringement of a fundamental freedom by a public authority, simply recorded the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande départ illégal décision préfectorale de renvoi insoumission à une décision de l'autorité procédure préjudicielle d'urgence mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
C A, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This article formalizes the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2203280
Withdrawal of Asylum Seeker's Urgent Appeal Against Deportation Order
2204132
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Emergency Request for Departure Suspension and Residence Permit
2204444
Petitioner v. State Regarding Departure Order and Residence Permit
2204299
Petitioner v. Administrative Authority (Residence Permit and Departure Order)
2203276
Administrative Departure Order Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This article formalizes the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 4 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Par un mémoire présenté postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. C A a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2022.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2203283