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2203281 Généré par l'IA

Claimant Fails to Rectify Inadmissible Local Habitation Tax Discharge Application

Numéro de cause 2203281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the discharge of a 2022 local habitation tax for a property, asserting the premises did not qualify as a dwelling. Following the submission of the initial request, the claimant was formally invited to regularize the application, but failed to comply with the procedural requirements within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the application via an order, ruling that the uncorrected request was manifestly inadmissible under the provisions allowing designated magistrates to reject deficient filings that are not properly rectified after notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Rectify Inadmissible Local Habitation Tax Discharge Application: Following the submission of the initial request, the claimant was formally invited to regularize the application, but failed to comply with the procedural requirements within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the application via an order, ruling that the uncorrected request was manifestly inadmissible under the provisions allowing designated magistrates to reject deficient filings that are not properly rectified after notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier dispositions fiscales défaillance du contribuable demande tardive de restitution de délai procédure d'expulsion manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible and was not regularized within the time limit.
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2300543
Dismissal of Vacant Dwelling Tax Discharge Request for Procedural Non-Compliance
2203990
Taxpayer Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2306185
Discharge of Housing Tax Liability Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401103
Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Appeal
2411623
Taxpayer Fails to Meet Administrative Claim Deadline for Housing Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible and was not regularized within the time limit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Herchies (Oise) à raison d'un local sis 50, prairie d'Herchies.

Elle indique que le local en question ne répond pas aux caractéristiques d'un local d'habitation.

Par une lettre dont il a été accusé réception le 20 octobre 2022, Mme B a été invitée à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 431-4 et R. 411-3 et de celles des articles R. 414-1 à R. 414-11 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Mme B a transmis sa requête par courrier reçu le 10 octobre 2022. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier qui lui a été présenté le 20 octobre 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours fixé, procédé à la régularisation demandée. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la directrice des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

G. TRUY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.