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2203281 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit: Presumption of Withdrawal for Lack of Confirmation

Numéro de cause 2203281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit as a parent of a French child, and requested related injunctive relief and costs, after having been granted provisional legal aid. The court issued an order noting the withdrawal of the request because, pursuant to the rules governing administrative justice, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline provided after being formally invited to do so by the presiding judge, leading to the legal presumption of withdrawal from all conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residence Permit: Presumption of Withdrawal for Lack of Confirmation: The court issued an order noting the withdrawal of the request because, pursuant to the rules governing administrative justice, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline provided after being formally invited to do so by the presiding judge, leading to the legal presumption of withdrawal from all conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire présomption autorisations de séjour contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée garde provisoire d'enfant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
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2107229
Implicit Refusal of Residence Permit and Presumption of Withdrawal
2210530
Failure to Confirm Claims Resulting in Deemed Withdrawal of Residence Permit Appeal
2202510
Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Residence Permit Case Leads to Dismissal
2103417
Implicit Refusal of Residence Permit; Claim Withdrawal After Provisional Documents Issued
2400869
Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Presumption of Withdrawal of Residence Permit Renewal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A M'obame, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A M'obame a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 juin 2022.

Une lettre a été adressée le 7 octobre 2022 à Mme A M'obame l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 7 octobre 2022, et dont elle a accusé réception le 10 octobre, Mme A M'obame n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A M'obame.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A M'obame, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.