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2203280 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Change of Use

Numéro de cause 2203280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal order that opposed a prior declaration for the change of use of a professional premise into a dwelling; however, the petitioner subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court further rejected the opposing municipality's request for compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award costs in the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Change of Use: 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court further rejected the opposing municipality's request for compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to award costs in the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'affectation recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de la requête indemnité pour usage abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected cost claim mentioned in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order accepting the withdrawal and ruling on cost claims.
Généré par l'IA
2210202
Applicants' Withdrawal of Annulment Application and Municipal Claim for Costs
2405296
Withdrawal of Annulment Action and Cost Allocation
2004835
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2203739
Withdrawal of Annulment Request and Cost Allocation in Building Extension Dispute
2303388
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Municipality's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI PAT et MARC.

This article formally accepts the withdrawal of the action, which is the basis of the order.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Champniers au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article explicitly rejects the claim for costs filed under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order accepting the withdrawal and ruling on cost claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected cost claim mentioned in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 29 décembre 2022, la SCI PAT et MARC, représentée par Me Camus, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 du maire de Champniers faisant opposition à une déclaration préalable de travaux en vue du changement de destination d'un local à usage professionnel en une maison d'habitation, situé 70 place de l'Église, à Champniers (16430).

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la SCI PAT et MARC déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la commune de Champniers, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la société requérante et que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce que suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /

() ".

Sur le désistement :

2. Le désistement d'instance et d'action de la SCI PAT et MARC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Champniers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI PAT et MARC.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Champniers au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI PAT et MARC et à la commune de Champniers.

Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente-Maritime en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD