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2203280 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Seeker's Urgent Appeal Against Deportation Order

Numéro de cause 2203280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend an administrative prefectural order mandating her immediate departure from French territory and banning her return, along with an order to issue a temporary residence authorization allowing her to work pending review of her residency application. The court, having been seized of the matter under the urgency provisions for fundamental freedoms, recorded the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire action, leading the judge to grant the withdrawal without ruling on the merits of the initial requests.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Asylum Seeker's Urgent Appeal Against Deportation Order: The court, having been seized of the matter under the urgency provisions for fundamental freedoms, recorded the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire action, leading the judge to grant the withdrawal without ruling on the merits of the initial requests.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile désistement d'action décision préfectorale de renvoi suspension du renvoi forcé éloignement révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the case, which is the basis for the order.
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2203234
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2305361
Petitioner's Withdrawal in Deportation Order Challenge
2203283
Withdrawal of Urgent Petition Against Departure Order
2400041
Asylum Seeker's Challenge to Deportation Order Rendered Moot by Withdrawal of Order
2203750
Case Rendered Moot by Withdrawal of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the case, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 4 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Par un mémoire présenté postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme C A a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2022.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2203280