Implied Withdrawal of Driving Point Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul decisions withdrawing points from his driving license based on multiple prior infractions and to compel the Minister of the Interior to restore his full point balance, alongside seeking €2,500 in legal costs. The court reached its decision by noting that, following the filing of the defense, the applicant was formally invited via electronic notification, as per administrative justice code provisions, to confirm the maintenance of his claims, with explicit warning that failure to do so within the one-month deadline would result in the request being deemed withdrawn. Since the applicant, or his representative, failed to provide the required confirmation despite acknowledged receipt of the notice, the court ruled to formally acknowledge the applicant's implied withdrawal of his action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Driving Point Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action: The court reached its decision by noting that, following the filing of the defense, the applicant was formally invited via electronic notification, as per administrative justice code provisions, to confirm the maintenance of his claims, with explicit warning that failure to do so within the one-month deadline would result in the request being deemed withdrawn. Since the applicant, or his representative, failed to provide the required confirmation despite acknowledged receipt of the notice, the court ruled to formally acknowledge the applicant's implied withdrawal of his action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Cited as the general basis allowing the President of the judging panel to issue orders, including acknowledging withdrawals.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. A B, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur le capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 6 avril 2021, 13 janvier 2020, 2 octobre 2018, 11 mai 2018 et 14 décembre 2015 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution des points illégalement retirés et de reconstituer le capital de 12 points de son permis de conduire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B par courrier du greffe le 27 juin 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article
R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 27 juin 2025, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande dont il a été accusé réception le 30 juin 2025, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. B doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203277