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2203277 Généré par l'IA

Driver Withdraws Challenge to License Point Reduction

Numéro de cause 2203277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court acknowledged the withdrawal of a request by an individual seeking the annulment of ministerial decisions from December 16, 2020, which had resulted in the reduction of six points from their driving license, despite the Ministry of the Interior noting that the infractions leading to the point reduction had subsequently been removed, leading the court to rule on the matter based on the petitioner's explicit and unqualified declaration of withdrawal as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver Withdraws Challenge to License Point Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours contre des décisions administratives réputation de retrait d'opposition course de contrôle infraction légère à la LCR abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
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2400250
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
2205249
Applicant Withdraws Appeal Against Driving License Penalty Points Deduction
2409489
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Revocation
2400408
Petitioner Withdraws Claim Against Ministry of Interior Regarding Driving License Points
2302156
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. A be formally acknowledged.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 mai 2022, le président du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Grenoble la requête par laquelle M. B A, représenté par Me Zepi, demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 16 décembre 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré un total de six points sur le capital de douze points affectés à son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il indique que les mentions relatives aux infractions commises le 16 décembre 2020 ont été supprimées, et que celles-ci ne donnent donc plus lieu à retrait de points.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 10 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.