Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Police Prefect's Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's order concerning entry and stay for foreigners, but following a formal request from the court registry on October 17, 2023, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the stipulated period. The court, applying the administrative justice code provision allowing the judge to deem a request abandoned when the applicant fails to confirm its maintenance upon invitation, formally noted the petitioner's deemed withdrawal from all conclusions of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Police Prefect's Order: The court, applying the administrative justice code provision allowing the judge to deem a request abandoned when the applicant fails to confirm its maintenance upon invitation, formally noted the petitioner's deemed withdrawal from all conclusions of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the applicant's deemed withdrawal of her application.
This provision provides the legal basis for presuming the withdrawal of the application due to lack of response to the formal request for confirmation.
This article mandates the notification of the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme A B, représentée par Me Banoukepa, demande au tribunal d'annuler un arrêté du préfet de police de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 17 octobre 2023, le greffe du présent tribunal a demandé à la requérante de confirmer expressément sa requête. Faue de réponse dans le délai qui lui était imparti, Madame B doit donc être réputée comme s'étant désistée de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,