Pension Overpayment Judicial Review Withdrawn After Favorable Administrative Reconsideration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision regarding an alleged overpayment of a pension, but after the administrative body issued a subsequent decision exonerating the litigant from the payment, the court invited the litigant to confirm the continuation of the proceedings; the court then granted the request to note the withdrawal of the appeal, as the litigant explicitly stated their intent to discontinue the case following the favorable administrative reconsideration, pursuant to provisions allowing a judge to officially record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Overpayment Judicial Review Withdrawn After Favorable Administrative Reconsideration: Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal of the appeal.
The court invited the applicant to confirm the continuation of their appeal based on this article.
The president is authorized by this article to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Centre-Ouest concernant un trop-perçu de pension d'un montant de 342,20 euros.
Par une pièce complémentaire enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B informe le tribunal que par une nouvelle decision du 11 janvier 2023, la CARSAT l'a exonérée du paiement de cette somme.
Par lettre envoyée le 23 janvier 2023 en recommandé avec accuse de réception, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En réponse à la demande qui lui a été adressée le 23 janvier 2023 en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice, Mme B s'est purement et simplement désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203274 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest.
Fait à Poitiers, le 2 février 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
a République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2203274