Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Recovery
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund upholding the recovery of an activity bonus overpayment amounting to €801.61 for the period from December 2021 to May 2022. However, the claimant subsequently filed a document on February 13, 2023, explicitly stating the desire to "cancel this request." Therefore, the court ruled, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, that the claimant had effected a pure and simple withdrawal from the proceedings, and the court formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Recovery: However, the claimant subsequently filed a document on February 13, 2023, explicitly stating the desire to "cancel this request." Therefore, the court ruled, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, that the claimant had effected a pure and simple withdrawal from the proceedings, and the court formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 27 mai 2022 lui notifiant un indu de prime d'activité, référencé IM3 003, d'un montant de 801,61 euros pour la période courant du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.
Par un acte, enregistré le 13 février 2023, M. C déclare vouloir " annuler cette requête ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 février 2023, M. C, qui déclare vouloir " annuler cette requête ", doit être regardé comme se désistant purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Toulon, le 6 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.