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2203271 Généré par l'IA

Vehicle Parking Ban Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2203271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decree that prohibited the parking of heavy goods vehicles over six tons in the community's housing developments, but subsequently filed a notice of withdrawal of their application, prompting the court to issue an order granting acknowledgment of this unqualified withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Parking Ban Annulment Withdrawal: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État retrait de l'autorisation infraction de stationnement retrait de la requête confiscation du véhicule automobile recours en annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2301544
Withdrawal of Petition Annulment of Parking Prohibition
2201140
Company Withdrawal in Parking Permit Annulment Case
2008924
Annulment of Municipal Parking Prohibition for Lack of Justification
465024
Withdrawal of Appeal Against Parking Fine Enforcement Orders
2202968
Withdrawal of Annulment Request Regarding Mobile Residence Parking Prohibition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Nieulle-sur-Seudre du 27 octobre 2022 interdisant le stationnement des poids lours de plus de six tonnes sur les places de stationnement des lotissements de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Nieulle-sur-Seudre, représentée par Me Lachaume, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, la commune de Nieulle-sur-Seudre prend acte de ce désistement et renonce à ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nieulle-sur-Seudre.

Fait à Poitiers, le 5 avril 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD