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2203271 Généré par l'IA

Parents Withdraw Request to Annul Class Assignment

Numéro de cause 2203271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents sought the annulment of a decision by the academic director assigning their daughter to a specific secondary school class for the upcoming academic year; however, the court issued an order simply noting the outright withdrawal of the request by the petitioners, as authorized under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents Withdraw Request to Annul Class Assignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ".

Mots-clés

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retrait de la demande de révision conflit parental retrait de l'annulation décisions portant réaffectation ou mutation retrait de la décision administrative rupture de ban

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the petition.
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2204716
Parents Withdraw Challenge to School Assignment After Favorable Administrative Action
2509097
Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment
2401689
Parents v. Education Authority (School Assignment)
2202075
Petitioners Withdraw School Assignment Challenge
2118598
Withdrawal of Petition for School Assignment Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme C D et M. B E, représentés par Me Castagnino, demandent au tribunal d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 17 juin 2022 portant affectation de leur fille A E en classe de 6° au collège Joffre pour l'année 2022/2023.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier a conclu au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme D et M. E déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B E et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2022.

Le président,

JP. GAYRARD

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 décembre 2022,

La greffière,

E. TOURNIER

N°2203271