Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking discharge from a property tax assessment for the year 2022 concerning a real estate located in the municipality, but subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal from both the current proceedings and the underlying action. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions regarding the acceptance of withdrawals, found the declarant's submission to be a pure and simple withdrawal from both the instance and the action, and thus ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions regarding the acceptance of withdrawals, found the declarant's submission to be a pure and simple withdrawal from both the instance and the action, and thus ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
The court formally grants acknowledgement of the withdrawal of the instance and the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier situé 17 rue du Mûrier à Toulon.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance et de son action.
Un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023 et présenté par le directeur départemental des finances publiques du Var, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.