Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant brought an administrative appeal challenging a family allowance fund's determination regarding an overpayment of the activity bonus amounting to €257.98, but subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recorded the litigant's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment: Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recorded the litigant's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave effect to the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or relatif à un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 257,98 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 27 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier