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2203268 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Market Regulation Challenge After New Ordinance Issued

Numéro de cause 2203268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A union of non-sedentary market traders sought the annulment of a city market regulation, claiming it wrongly excluded them from joint committees under local government code provisions, and requested judicial orders compelling the mayor to repeal the regulation and issue a corrected one, along with damages. However, the court issued an order granting recognition of the union's pure and simple withdrawal of its claim, as the union declared the matter moot following the mayor's issuance of a new market regulation in June 2022, rendering the initial request for annulment unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdrawal of Market Regulation Challenge After New Ordinance Issued: However, the court issued an order granting recognition of the union's pure and simple withdrawal of its claim, as the union declared the matter moot following the mayor's issuance of a new market regulation in June 2022, rendering the initial request for annulment unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'activité matières exclues retrait de l'action publique législation antidumping droit à la réduction du prix droit économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
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2202584
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Market Regulation Challenge
1905699
Market Vendor Unions v. Municipality on Market Relocation
2200728
Union Withdrawal of Challenge to Municipal Working Time Decision
22PA02754
Wholesale Trade Union v. Management Company of National Interest Market: Withdrawal of Appeal
2109214
Union Withdrawal of Election Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2022, le syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis, représenté par Me Karima Khatri, demande au tribunal :

1°) d'abroger le règlement du marché du centre-ville sur la base duquel les services municipaux refusaient de reconnaître comme une organisation professionnelle intéressée au sens de l'article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales et fondant ainsi à tort son exclusion des commissions mixtes paritaires ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Denis d'abroger, sous peine d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la lecture de la décision à intervenir, le règlement du marché du centre-ville de Saint-Denis ;

3°) d'enjoindre au maire de Saint-Denis, sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai, de prendre un arrêté prescrivant règlement du marché du centre-ville de Saint-Denis purgé des illégalités constatés dans le jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis, représenté par Me Karima Khatri, déclare se désister purement et simplement de sa requête, eu égard à l'arrêté n° 2022-018 du 20 juin 2022 pris par le maire de Saint-Denis abrogeant l'arrêté municipal du 5 octobre 2017 et a pris un nouveau règlement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203268