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2203268 Généré par l'IA

Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Numéro de cause 2203268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order declaring certain land parcels transferable for a commercial development project in a specific municipality. Following the administrative authority's defense asserting no grounds for judgment, the court invited the applicant, via registered electronic communication, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within the prescribed minimum one-month period would constitute a deemed withdrawal. Since the applicant failed to provide the required confirmation, the court, pursuant to the provisions governing the deemed withdrawal of claims in administrative procedure, ruled to formally note the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Following the administrative authority's defense asserting no grounds for judgment, the court invited the applicant, via registered electronic communication, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within the prescribed minimum one-month period would constitute a deemed withdrawal. Since the applicant failed to provide the required confirmation, the court, pursuant to the provisions governing the deemed withdrawal of claims in administrative procedure, ruled to formally note the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation demande adressée à l'autorité fiction de retrait annulation de la décision administrative litige non administratif registre du commerce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order, which is the nature of the decision.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for considering the applicant as having withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the dispositive.
Généré par l'IA
2300942
Administrative Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Maintenance
2105634
Deemed Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Following Electronic Notification
2004972
Deemed Withdrawal in Administrative Challenge Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2311573
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims After Electronic Notification
2300763
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Suspension Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the dispositive.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for considering the applicant as having withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order, which is the nature of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires au projet d'acquisition d'immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins à Perpignan.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le courrier du 13 janvier 2023 adressé à Mme B, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 13 janvier 2023 envoyé par le biais de l'application télérecours citoyen, et dont Mme B a accusé réception le 15 janvier suivant, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Perpignan et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 20 avril 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ence qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 avril 2023.

La greffière,

A. Lacaze