Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Police Compensation Scheme
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of an article within a municipal deliberation modifying the compensation scheme for municipal police, arguing that its effective date preceded its transmission and that the resulting indemnities created an unjustified disparity with equivalent administrative roles. However, the prefect subsequently filed an act on January 19, 2023, formally withdrawing the entire request, which the opposing party accepted while waiving their prior claim for costs under the administrative justice code; consequently, the court granted the withdrawal by ordinance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Police Compensation Scheme: However, the prefect subsequently filed an act on January 19, 2023, formally withdrawing the entire request, which the opposing party accepted while waiving their prior claim for costs under the administrative justice code; consequently, the court granted the withdrawal by ordinance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the Prefect.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 10 février, 31 mai, 14 septembre et 3 novembre 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, demande au tribunal d'annuler l'article 1-V de la délibération du Conseil de Paris n° 2021 DRH 7 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 portant modification de la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Il soutient que :
- l'article 2 de la délibération n° 2021 DRH 7 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 fixe une date d'effet au 18 octobre 2021, soit antérieurement à sa transmission ;
- la forte disparité des indemnités entre le corps de la police municipale et celles des cadres d'emploi équivalents est injustifiée.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril, 16 août, 17 octobre et 15 décembre 2022, la maire de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un acte, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la maire de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande au tribunal de constater qu'elle accepte le désistement du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de lui donner acte qu'elle renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 12 avril 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/2-3