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2203267 Généré par l'IA

Parties v. Regional Prefect (Haute-Saône Convent Protection Dispute Transfer)

Numéro de cause 2203267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two parties contested the decision by the regional prefect rejecting their request for historical monument protection for an old convent located in the department of Haute-Saône. The Administrative Tribunal of Dijon, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that because the dispute concerned the classification of a monument situated in the Haute-Saône department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Besançon, as established by the territorial demarcation of administrative tribunals, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Parties v. Regional Prefect (Haute-Saône Convent Protection Dispute Transfer): The Administrative Tribunal of Dijon, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that because the dispute concerned the classification of a monument situated in the Haute-Saône department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Besançon, as established by the territorial demarcation of administrative tribunals, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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protection du patrimoine compétence territoriale principe de reconnaissance mutuelle objet du litige protection des prestations motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis for the transmission of the file to the competent jurisdiction, which is then implemented in Article 1.
article R. 312-7 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence for litigation concerning the classification of monuments and sites, justifying the transfer.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article is cited to determine the competent tribunal (Besançon) based on the location of the property.
Généré par l'IA
2201586
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2205544
Jurisdictional Transfer in Historic Monument Opinion Challenge
2401558
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
2403196
Applicant v. Prefect of Yonne (Jurisdiction Transfer)
2411747
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B et Mme D est transmis au tribunal administratif de Besançon.

This is the main operative order, directing the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis for the transmission of the file to the competent jurisdiction, which is then implemented in Article 1.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence for litigation concerning the classification of monuments and sites, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited to determine the competent tribunal (Besançon) based on the location of the property.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A B et Mme C D contestent la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté leur demande de protection au titre des monuments historiques de l'ancien couvent des Annonciades Célestes, situé sur la commune de Gray (70 100).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " () Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () ".

3. L'immeuble faisant l'objet du litige relatif à sa protection au titre des monuments historiques se situe dans le département de la Haute-Saône. Ainsi, en application des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Le dossier de la requête de Mme B et Mme D doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B et Mme D est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, Mme C D ainsi qu'au président du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Dijon le 29 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Ph. NICOLET