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2203266 Généré par l'IA

Application for Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2203266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of applicants sought the annulment of a prefectural decree declaring the public utility and transferability of specific parcels of land in a commune, related to a procedure for the manifest abandonment of immovable property. However, the applicants subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging this voluntary withdrawal of the proceedings, as there was no legal obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment Withdrawn: However, the applicants subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging this voluntary withdrawal of the proceedings, as there was no legal obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière désistement retrait de la demande expulsion préfectorale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Article 1er
Gives effect to the plaintiffs' withdrawal of the proceedings.
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2214936
Prefectural Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Unfiled Supplementary Brief
2309984
Prefectural Decision Annulment Claim Withdrawal
2202755
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2201253
Administrative Decision Annulment Application Deemed Withdrawn
2300160
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the plaintiffs' withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la Sarl Yvon D, la SCI NDB,

Mme F D née A, M. G D, M. C D et M. B D, représentés par le cabinet d'avocats Saoüt, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 du préfet du Finistère portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de biens immeubles sis sur les parcelles cadastrées section AS n° 721, 753, 756, 804 à 809 situées rue du Chanoine E, lieudit La Grève sur le territoire de la commune de Guissény ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la Sarl Yvon D, la SCI NDB, Mme F D née A, M. G D, M. C D et M. B D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la Sarl Yvon D, la SCI NDB, Mme F D née A, M. G D, M. C D et M. B D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Sarl Yvon D, de la SCI NDB, de Mme F D née A, de M. G D, de M. C D et de M. B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Yvon D, à la SCI NDB, à

Mme F D née A, à M. G D, à M. C D, à M. B D et au préfet du Finistère.

Copie en sera adressée à la commune de Guissény.

Fait à Rennes, le 29 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.