Petitioner's Withdrawal of Claim for Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal implicit rejection regarding payment of function, constraint, and expertise allowances and requested payment for the period spanning August 2018 to January 2022, plus legal interest and costs. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under administrative justice procedural rules for simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Allowances: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under administrative justice procedural rules for simple renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim by Ms. A.
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 5 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Gervais-en-Vallière a implicitement rejeté sa demande de versement d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ;
2°) d'enjoindre au maire de Saint-Gervais-en-Vallière de lui verser les sommes dues au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, sur la période du 1er août 2018 au 5 janvier 2022, majorées des intérêts au taux légal, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-en-Vallière le versement de la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Saint-Gervais-en-Vallière, représentée par Me Bernard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Gervais-en-Vallière.
Fait à Dijon le 8 juin 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière