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2203266 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Appointment

Numéro de cause 2203266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the North sought the annulment of a municipal decision dated February 25, 2022, which detached an individual to the functional role of Director General of Services for a commune with 2,000 to 10,000 inhabitants for a two-year term. However, the Prefect subsequently submitted a letter on October 20, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request. Consequently, the court, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the recording of such withdrawals by the President of the Administrative Tribunal, issued an order formally acknowledging the Prefect's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Appointment: However, the Prefect subsequently submitted a letter on October 20, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request. Consequently, the court, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the recording of such withdrawals by the President of the Administrative Tribunal, issued an order formally acknowledging the Prefect's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de l'opposition requête en nomination procédure en annulation nomination d'un agent public absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
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2203012
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Resolution
2503569
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Appointment Recorded
2400109
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Decision Case
2302507
Prefect's Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Council Decision on Supplementary Annual Indemnity
2404515
Prefect's Appeal Withdrawal of Deputy Mayors Election Annulment Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2022, qui annule et remplace l'arrêté du 31 décembre 2021, par lequel le maire de la commune d'Escautpont a procédé au détachement de Mme B A sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 10 000 habitants, pour une durée de deux ans.

Par lettre du 20 octobre 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par lettre du 20 octobre 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune d'Escautpont et à Mme B A.

Fait à Lille, le 15 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,