Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Employee Detachment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the North sought the annulment of a municipal decree concerning the detachment of an employee to the functional position of Director General of Services for a commune of 2,000 to 10,000 inhabitants. The court issued an order because the Prefect formally withdrew their request via a letter dated October 20, 2022, which constituted a pure and simple discontinuance of proceedings, prompting the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Employee Detachment: The court issued an order because the Prefect formally withdrew their request via a letter dated October 20, 2022, which constituted a pure and simple discontinuance of proceedings, prompting the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the request as ordered.
This article authorizes the court president to give notice of withdrawal in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Escautpont a procédé au détachement de Mme B A sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 10 000 habitants, à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de deux ans.
Par lettre du 20 octobre 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par lettre du 20 octobre 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune d'Escautpont et à Mme B A.
Fait à Lille, le 15 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,