Withdrawal of Application Following Full Remission of Overpayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the partial remission granted by the family allowance fund regarding an overpayment of $€874.02$ for an activity bonus, seeking total remission of the remaining $€218.50$. The fund subsequently informed the court that its competent body had granted the total remission sought on June 20, 2022, rendering the defense moot. Consequently, the applicant formally withdrew the entire claim, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Full Remission of Overpayment Claim: The fund subsequently informed the court that its competent body had granted the total remission sought on June 20, 2022, rendering the defense moot. Consequently, the applicant formally withdrew the entire claim, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the petition.
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the petition, which is the substance of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette concernant un indu de prime d'activité s'élevant à l'origine à la somme de 874,02 euros. Elle demande la remise totale de la dette, soit le solde encore dû de 218,50 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes indique au tribunal que l'instance compétente a, lors de sa séance du 20 juin 2022, octroyé en faveur de la requérante une remise totale du solde de l'indu, soit 218,50 euros, et conclut par suite au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.