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2203264 Généré par l'IA

Mootness of VAT Refund Claim Following Administrative Action

Numéro de cause 2203264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the administrative authority to refund a Value Added Tax credit of €1,669 for the period spanning January 1 to December 14, 2021, but the Departmental Director of Public Finances subsequently granted the requested refund on November 8, 2022, rendering the initial judicial request moot, leading the court to rule, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Mootness of VAT Refund Claim Following Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité fiscale fins de la TVA amende fiscale déclaration d'impôt procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This article constitutes the dispositive order based on the finding that the request has become moot.
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2501582
VAT Credit Refund Mootness
2301283
VAT Credit Reimbursement Mootness Due to Subsequent Agency Action
2504751
VAT Refund Mootness and Legal Costs Award
2306007
Claimant's Withdrawal of VAT Credit Application
2209103
Tax Credit Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This article constitutes the dispositive order based on the finding that the request has become moot.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

The court explicitly cites this article as the legal basis authorizing the decision not to rule on the request in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Guillous et Chêne, demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 669 euros sollicité au titre de la période du 1er janvier au 14 décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le 8 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à Mme A le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait sollicité. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 13 décembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.