Legislator Jurisprudence & Législation
2203262 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Salary Overpayment Repayment Dispute

Numéro de cause 2203262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual challenged an order from the Regional Directorate of Public Finances of Île-de-France, dated November 25, 2022, demanding repayment of an overpayment of salary received from the prison administration in December 2020. The Administrative Tribunal of Poitiers, citing provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Paris for jurisdiction.

Regeste Legislator

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Art. R. 351-3 CJA; Transfer of Jurisdiction in Salary Overpayment Repayment Dispute: The Administrative Tribunal of Poitiers, citing provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Paris for jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice finances régionales règlement du conflit juridictionnel assignation litige en matière de contributions publiques perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 CJA
Cited in the order to justify the referral of the case to another administrative tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 CJA

Cited in the order to justify the referral of the case to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A conteste la mise en demeure de payer émise le 25 novembre 2022 par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération par l'administration pénitentiaire en décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3, R.312-12 et R. 221-3. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A. Fait à Poitiers, le 11 janvier 2023

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière,

Signé

D. GERVIER