Transfer of Jurisdiction in Salary Overpayment Repayment Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an order from the Regional Directorate of Public Finances of Île-de-France, dated November 25, 2022, demanding repayment of an overpayment of salary received from the prison administration in December 2020. The Administrative Tribunal of Poitiers, citing provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Paris for jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 351-3 CJA; Transfer of Jurisdiction in Salary Overpayment Repayment Dispute: The Administrative Tribunal of Poitiers, citing provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Paris for jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order to justify the referral of the case to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A conteste la mise en demeure de payer émise le 25 novembre 2022 par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération par l'administration pénitentiaire en décembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3, R.312-12 et R. 221-3. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A. Fait à Poitiers, le 11 janvier 2023
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière,
Signé
D. GERVIER