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2203262 Généré par l'IA

Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Procedural Deficiency

Numéro de cause 2203262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision by the departmental disabled persons' center to refuse the issuance of a mobility inclusion card with a "parking" mention. The court determined the administrative appeal was inadmissible because the petitioner failed to attach the contested decision, despite being formally requested to regularize the filing and being informed of the deadline via the electronic filing system. Consequently, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural deficiencies, the court dismissed the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Procedural Deficiency: The court determined the administrative appeal was inadmissible because the petitioner failed to attach the contested decision, despite being formally requested to regularize the filing and being informed of the deadline via the electronic filing system. Consequently, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural deficiencies, the court dismissed the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes contrôle juridictionnel acte de candidature discrimination fondée sur un handicap annulation de la décision administrative capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested decision, failure of which led to the rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application, forming the final disposition.
Article R. 612-1 du même code
Cited in the reasoning regarding the procedure for notifying the author of the request to regularize the file.
Généré par l'IA
2300578
Refusal of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Procedural Non-Compliance
2304375
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2502395
Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Procedural Deficiency
2300478
Refusal of Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400133
Denial of Mobility Inclusion Card Review: Procedural Inadmissibility Due to Unexhausted Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application, forming the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested decision, failure of which led to the rejection.

Article R. 612-1 du même code

Cited in the reasoning regarding the procedure for notifying the author of the request to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la maison départementale des handicapés de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 juin 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et dont il a pris connaissance le même jour à 12h11, M. B n'a pas produit la décision attaquée dans le délai d'un mois qui lui était imparti ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.