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2203262 Généré par l'IA

Housing Company Withdrawal of Public Assistance Claim

Numéro de cause 2203262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing company sought an expedited order compelling the state to pay a provision of €2,146.17 for refusal of public assistance, plus €750 for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court granted the withdrawal, ruling pursuant to the Code of Administrative Justice that it must formally acknowledge the applicant's pure and simple abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Company Withdrawal of Public Assistance Claim: The court granted the withdrawal, ruling pursuant to the Code of Administrative Justice that it must formally acknowledge the applicant's pure and simple abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement commandement de payer ordonnance de non-entrée en matière assistance administrative révocation de rentes sociales expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2104593
Public Housing Company v. State (Withdrawal of Claim)
2205959
Housing Company v. State (Claim Withdrawal)
2204467
Housing Company v. State (Costs Claim Following Withdrawal)
2409550
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim
2104209
Company v. Public Housing Authority and Another Company (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés de condamner l'état à lui verser une provision d'un montant de 2 146,17 euros en raison d'un refus de concours de la force publique et la somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 21 juillet 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 juillet 202Le président de la 2ème chambre,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203262