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2203260 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Hospital Group

Numéro de cause 2203260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the rejection of irregular or unfounded revenue notices, the cancellation of related payment orders, reimbursement of unduly collected sums, and the discharge of payment obligations stemming from administrative seizures, in addition to legal costs against a hospital group. The court, acting based on its delegated authority under administrative justice code provisions concerning uncontested procedural actions, issued an order formally acknowledging the plaintiff company's unilateral and unconditional withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Hospital Group: The court, acting based on its delegated authority under administrative justice code provisions concerning uncontested procedural actions, issued an order formally acknowledging the plaintiff company's unilateral and unconditional withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

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titre exécutoire pour les créances non contestées rémunération hospitalière désistement d'action autorité administrative exécution de l'obligation ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lunéville-Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2107704
Company's Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury Office
2300316
Company Withdraws Claim Against Hospital Entity
2110131
Enterprise Withdrawal of Claim Against Hospital Group and Denial of Costs
2305089
Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Titles
2404510
Corporate Entity Withdraws Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 novembre 2022 et le 10 janvier 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans le tableau de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils sont d'ores et déjà réglés à la Trésorerie ;

2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes visés par la Trésorerie dans les saisies à tiers détenteur pratiquées et figurant dans les tableaux de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils sont non fondés ;

3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la Trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés ;

4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans les saisies administratives à tiers détenteur n°36647283732 et 36647304432 ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lunéville-Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, le groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par courrier du 30 mars 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 20 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.