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2203259 Généré par l'IA

Fund v. Tax Director (Restitution of Withholding Taxes)

Numéro de cause 2203259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund sought the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2019, but the administrative court ruled there was no longer a need to rule on the request because the tax director subsequently issued decisions that granted the full restitution of the disputed withholding taxes, rendering the initial application moot under the relevant administrative justice code provisions allowing for a dismissal where the subject of the appeal ceases to exist during the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Fund v. Tax Director (Restitution of Withholding Taxes): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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impôt à la source licenciement administratif restitution de prestations procès fiscal succession fiscale remise d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article R. 222-1
This article is the legal basis authorizing the President to order that there is no need to rule on a request.
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2314818
Fund v. Tax Director (Mootness of Withholding Tax Restitution Claim)
2308378
Fund v. Tax Director: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim
2111485
Fund v. Tax Authority (Withheld Dividends Restitution)
2103493
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness of Tax Restitution Claim)
2416028
Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Piz Fonds - Colm.

The court ordered that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative cited in the reasoning.

Article R. 222-1

This article is the legal basis authorizing the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire enregistrés les 28 février 2022, 7 avril 2022 et 12 juin 2024, le fonds Piz Fonds - Colm demande au Tribunal de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 mars 2022 et 1er juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décisions des16 mars 2022 et 1er juillet 2024, postérieures à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Piz Fonds - Colm.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Piz Fonds - Colm et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.