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2203259 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Arms Prohibition Orders

Numéro de cause 2203259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of prefectural orders dated August 20, 2020, and October 22, 2020, which prohibited them from acquiring or possessing certain categories of arms and required them to surrender all existing arms within fifteen days. The case was transferred from another administrative tribunal and, following the filing of a defense memorandum by the prefect, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for acknowledging withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Arms Prohibition Orders: The case was transferred from another administrative tribunal and, following the filing of a defense memorandum by the prefect, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for acknowledging withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande expulsion préfectorale possession illicite d'armes retrait de l'annulation insoumission à une décision de l'autorité péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the administrative tribunal the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the application in this article.
Généré par l'IA
2304314
Withdrawal of Petition for Annulment of Arms Surrender Order
2102135
Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against Prefectural Order Revoking Firearms Authorizations
2405409
Withdrawal of Suit to Annul Arms Prohibition Listing
2500243
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Firearm Surrender Order
2405335
Case Concerning Annulment of Arms Surrender Order Following Failure to Regularize Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the administrative tribunal the power to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2203893 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé le dossier de la requête de M. A B devant le tribunal administratif de Poitiers.

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 20 août 2020 et du 22 octobre 2020 par lesquels le préfet de Charente-Maritime, d'une part, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou de détenir des armes des catégories A, B et C et d'autre part, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de 15 jours.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le préfet de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 14 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER