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2203255 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2203255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of supplementary income tax and social security contributions for the years 2017 to 2019, after the tax authority had already granted a full discharge of the contested assessments in response to the claim. Subsequently, the claimant formally withdrew the entire request. Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, by giving formal notice of the claimant's unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Subsequently, the claimant formally withdrew the entire request. Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, by giving formal notice of the claimant's unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts cotisations de sécurité sociale autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal in an order.
Article 1er
This article executes the main order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2212137
Claimant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2104770
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2404341
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Annulment Claim
2200558
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2213525
Tax Assessment Withdrawal Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juin 2022 et le 16 février 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a procédé, par une décision du 14 février 2023, au dégrèvement des impositions en litige.

Par un acte enregistré le 7 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 7 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 août 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.