Territorial Competence for Annulment of Expulsion Order and Residence Permit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person requested the annulment of an order compelling them to leave the French territory without delay, setting a destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, while also seeking an order for the issuance of a temporary residence permit. The Administrative Tribunal of Rouen determined that, pursuant to rules governing territorial competence, while it initially had jurisdiction because the applicant was held in detention within its district, the applicant's stable residence was in another department, and the underlying administrative and penal procedures were handled there; therefore, in the interest of proper administration of justice, the court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the applicant's residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Competence for Annulment of Expulsion Order and Residence Permit Request: The Administrative Tribunal of Rouen determined that, pursuant to rules governing territorial competence, while it initially had jurisdiction because the applicant was held in detention within its district, the applicant's stable residence was in another department, and the underlying administrative and penal procedures were handled there; therefore, in the interest of proper administration of justice, the court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the applicant's residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article was cited in the reasoning section to establish the basis for the decision regarding the territorial jurisdiction and subsequent transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
A une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2022 A lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre à " la préfecture " de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte journalière de 100 euros et de réexaminer sa situation.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête. () " Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi A un étranger placé en rétention administrative conserve compétence pour statuer. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. A ordonnance du 10 août 2022 rendue à 14 h, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la demande de prorogation de la rétention administrative de M. C, ressortissant colombien, et a ordonné sa remise en liberté du centre de rétention administrative d'Oissel.
3. Les pièces du dossier, notamment les procès-verbaux d'audition du requérant et de membres de sa famille A les services de police, montrent que M. C dispose d'un domicile stable à Noisy-le-Grand au 24 de la rue Eugène Dulac. C'est dans le département de la Seine-Saint-Denis que la procédure pénale engagée à son encontre a été poursuivie jusqu'à l'édiction de la mesure d'éloignement prise A le préfet du même département. Dans ces conditions, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Rouen le 18 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2203255