Withdrawal of Claim for Indemnity Annulment and Revalorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision regarding the attribution of an indemnity, along with an order for the revalorization of their compensation scheme, but subsequently filed a document declaring an unequivocal withdrawal of their entire claim, including costs. The court, acting under delegated authority pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a designated magistrate to acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was absolute and unopposed by the administrative body, there were no impediments to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Indemnity Annulment and Revalorization: The court, acting under delegated authority pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a designated magistrate to acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was absolute and unopposed by the administrative body, there were no impediments to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to take note of the withdrawal.
The operative part of the order explicitly states that note is taken of the withdrawal of the appeal, which is the core decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Buors, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté, en date du 14 décembre 2021, par lequel la présidente de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne occidentale (CCAQBO) lui a attribué l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que la décision du 5 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la CCAQBO, à titre principal, la revalorisation de son régime indemnitaire et, à titre subsidiaire, un nouvel examen de sa situation, le tout sous un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la CCAQBO la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 novembre 2022, le syndicat CFDT interco du Finistère, représenté par Me Buors, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la CCAQBO conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la CCAQBO déclare acquiescer au désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la communauté d'agglomération Quimper Bretagne occidentale et au syndicat CFDT interco du Finistère.
Fait à Rennes le 12 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Allex
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203254