Individual Withdraws Suit Against Municipality After Cost Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a municipality for financial loss, moral prejudice, and disturbance of living conditions, alleging the municipality failed to renew a contract, improperly altered work schedules leading to a significant reduction in pay since late 2018, and thereby prevented entitlement to an indefinite-term contract. The court issued an order granting the individual's subsequent, unconditional withdrawal of both the primary action and the claim for legal costs, as the municipality explicitly accepted this withdrawal and renounced its own cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individual Withdraws Suit Against Municipality After Cost Agreement: The court issued an order granting the individual's subsequent, unconditional withdrawal of both the primary action and the claim for legal costs, as the municipality explicitly accepted this withdrawal and renounced its own cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim and action.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, représenté par la SELAFA Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Compiègne à lui verser une somme de 69 050 euros au titre du préjudice financier résultant d'une perte de revenus sur la période d'octobre 2018 à janvier 2022, ainsi que du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts à compter de la date de dépôt de sa demande indemnitaire préalable le 18 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Compiègne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commune de Compiègne a manqué à son obligation de renouvellement de son contrat initial de vacation ;
- en l'absence d'un tel manquement, il aurait pu bénéficier de renouvellements réguliers de ses contrats et faire valoir ses droits à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée conformément à son statut et à son ancienneté ;
- son emploi du temps a été modifié sans son accord et il a subi une baisse importante de son traitement à compter du mois d'octobre 2018, sans en avoir été informé au préalable et alors qu'il continuait d'exercer les mêmes fonctions ;
- pour ces raisons, il est fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice financier résultant d'une perte de revenus sur la période d'octobre 2018 à janvier 2022 ainsi que du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Compiègne, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, M. A déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, la commune de Compiègne déclare accepter purement et simplement ce désistement et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Compiègne.
Fait à Amiens, le 17 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.