Extension of Expertise to Include Third-Party Engineering Firm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expertise to determine the causes and consequences of subsidence and cracking at a school complex following extension works, the appointed expert requested that the expertise be extended to include a specific engineering firm whose technical opinion was relevant to the case. The court, referencing the provision allowing for the extension of expertise to non-initial parties when deemed indispensable for the proper execution of the mission, granted the expert's request, thereby extending the scope of the expertise to include the engineering firm for the purpose of examining potential responsibilities related to the ongoing technical issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to Include Third-Party Engineering Firm: The court, referencing the provision allowing for the extension of expertise to non-initial parties when deemed indispensable for the proper execution of the mission, granted the expert's request, thereby extending the scope of the expertise to include the engineering firm for the purpose of examining potential responsibilities related to the ongoing technical issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the extension of the expertise operations to BET Esba, based on the court's decision.
This provision established the legal basis for the judge to extend the expertise to other parties upon request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2203252 du 1er décembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Cluses et de la société d'économie mixte (SEM) de la Ville de Cluses, prescrit une expertise confiée à Mme A B en vue de se prononcer sur les causes et conséquences des désordres, et notamment des affaissements et fissurations, apparus sur le groupe scolaire du Noiret à la suite des travaux d'extension réalisés entre 2015 et 2018.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, Mme B demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2203252 du 1er décembre 2022 se déroulent au contradictoire du BET Esba qui a rendu un avis technique le 18 juin 2018.
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées au BET Esba qui n'a pas présenté d'observations.
Vu :
- l'ordonnance n° 2203252 du 1er décembre 2022 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2203252 du 1er décembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Cluses et de la société d'économie mixte (SEM) de la Ville de Cluses, prescrit une expertise confiée à Mme A B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant le groupe scolaire du Noiret à la suite des travaux d'extension réalisés entre 2015 et 2018, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. La demande de Mme B, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue au BET ESBA, au motif que leurs responsabilités sont susceptibles d'être engagées. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise au BET ESBA.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2203252 du 1er décembre 2022 sont étendues au BET Esba, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au BET Esba et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 16 mai 2023.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.