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2203252 Généré par l'IA

Construction Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2203252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A construction company filed a claim against a metropolitan authority seeking payment for an interim balance under a contract, along with damages and collection costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the company's application, as the withdrawal was deemed pure and simple, in accordance with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim: The court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the company's application, as the withdrawal was deemed pure and simple, in accordance with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat entreprises de construction versement de dommages-intérêts identité des prestations exclusion de responsabilité communale frais de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
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2301860
Construction Company v. Regional Authority: Acknowledgment of Withdrawal of Claim
1906503
Construction Contract Dispute and Mutual Withdrawal of Claims
2305352
Claimant's Withdrawal of Action Against Metropolitan Authority
2115137
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2206207
Construction Company v. Water Authority: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société Demathieu Bard construction, représentée par Me de Cazalet, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 251 717,11 euros au titre du solde intermédiaire du marché et la somme de 838 717,98 euros au titre de ses préjudices, assorties des intérêts moratoires capitalisés, et la somme de 40 euros d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la société Demathieu Bard construction déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Demathieu Bard construction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Demathieu Bard construction et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,