Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Sick Leave Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a mandatory prior appeal concerning the granting of a third period of long-term sick leave without recognition of service connection, and additionally requested an injunction to reconsider the file and payment of legal costs; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the claims for annulment and injunction, leading the court to grant the withdrawal as there was nothing to prevent it, and further ordered each party to bear their own legal costs, dismissing the remaining conclusion regarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Sick Leave Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order on the acceptance of the withdrawal of the case.
The core order recording the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
The core order rejecting the remaining claims after the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 Mme A B, représentée par Me Maumont, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre des armées du 15 novembre 2022 portant rejet de son recours préalable obligatoire présenté contre la décision de la même autorité du 2 juin 2022 portant octroi d'un congé de longue durée pour maladie sans reconnaissance du lien au service pour une troisième période ;
2°) de lui enjoindre de réexaminer son dossier ;
3°) de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 mars 2023, la requérante déclare se désister de l'instance hors les frais d'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un acte enregistré le 30 mars 2023 la requérante déclare se désister purement et simplement de l'instance quant à ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B quant à ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon le 14 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.