Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203252 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawals Regarding University Admissions

Numéro de cause 2203252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed five separate administrative appeals seeking the annulment of decisions by two different universities rejecting their applications for various Master's programs for the 2022-2023 academic year and requesting an order for the universities to re-examine the candidacies. Subsequently, the applicant filed separate statements of pure and simple withdrawal for all five requests, indicating they had been admitted to a similar program. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formalize withdrawals, joined the five related proceedings and granted the requested judicial acknowledgment of the applicant's withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawals Regarding University Admissions: Subsequently, the applicant filed separate statements of pure and simple withdrawal for all five requests, indicating they had been admitted to a similar program. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formalize withdrawals, joined the five related proceedings and granted the requested judicial acknowledgment of the applicant's withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité procédures connexes admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to formally record the withdrawals (désistements) of the applications.
Article 1er
This article records the formal act of giving effect to the withdrawals concerning the specified requests.
Généré par l'IA
2316004
Applicant Withdraws Appeal Against University Admission Refusal
2406415
Withdrawal of Administrative Challenge to University Admissions Allocation
2203981
Withdrawal of Admission Appeal Case
2211413
Withdrawal of University Admission Appeal Due to Untimely Confirmation
2204210
University Enrollment Application Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to formally record the withdrawals (désistements) of the applications.

Article 1er

This article records the formal act of giving effect to the withdrawals concerning the specified requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, sous le numéro 2203252, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le président de l'Université de Rouen Normandie a rejeté sa candidature pour la formation Master droit des affaires, droit des affaires et fiscalité ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université de Rouen Normandie de réexaminer sa candidature pour l'année universitaire 2022-2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, sous le numéro 2203320, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président de l'Université Le Havre Normandie a rejeté sa candidature pour la formation Master 1 Justice, Procès et parcours carrières judiciaires ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université Le Havre Normandie de réexaminer sa candidature pour l'année universitaire 2022-2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

III. Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, sous le numéro 2203426, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de l'Université de Rouen Normandie a rejeté sa candidature pour la formation Master droit privé ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université de Rouen Normandie de réexaminer sa candidature pour l'année universitaire 2022-2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

IV. Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, sous le numéro 2203427, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de l'Université de Rouen Normandie a rejeté sa candidature pour la formation Master Justice, procès et procédures ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université de Rouen Normandie de réexaminer sa candidature pour l'année universitaire 2022-2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

V. Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, sous le numéro 2203428, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de l'Université de Rouen Normandie a rejeté sa candidature pour la formation Master Justice, procès et procédures (EAD) ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université de Rouen Normandie de réexaminer sa candidature pour l'année universitaire 2022-2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Les requêtes n°s 2203252, 2203320, 2203426, 2203427 et 2203428 ont été présentées par le même étudiant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.

3. Par des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2022, M. B a fait valoir qu'il avait été admis dans une formation similaire à celles pour lesquelles il avait candidaté sans succès et déclaré se désister de chacune de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2203252, 2203320, 2203426, 2203427 et 2203428 présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Université de Rouen Normandie et à l'Université Le Havre Normandie.

Fait à Rouen, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°s 2203252;

npl