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2203251 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Denied Social Housing Priority After Successful Allocation

Numéro de cause 2203251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that rejected the priority and urgency of their social housing application, but the administrative tribunal determined that there was no longer a need to rule on the matter because the applicant had been allocated a social housing unit and signed a lease on April 19, 2022, effectively satisfying the initial housing request, which the applicant did not contest as unsuitable. The court reasoned that since the primary objective of the initial application was met, the legal action challenging the commission's prior refusal of priority status had become moot, justifying a judgment of non-lieu to proceed under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Appeal Regarding Denied Social Housing Priority After Successful Allocation: The court reasoned that since the primary objective of the initial application was met, the legal action challenging the commission's prior refusal of priority status had become moot, justifying a judgment of non-lieu to proceed under the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social recours en annulation en droit de l'Union positions administratives ordre d'évacuation action d'état statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The court formally orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2305129
Social Housing Priority Status Denial Mootness
2207588
Social Housing Allocation Rendering Appeal Moot
2001655
Mootness of Appeal Regarding Refused Housing Priority Status Following Subsequent Housing Allocation
2204011
Mootness of Appeal Regarding Social Housing Urgency After Rehousing
2302727
Mootness of Housing Priority Annulment Following Social Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no need to rule on the application.

Article 1er

The court formally orders that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 4 mars et 6 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il fait valoir que, depuis le 19 avril 2022, M. B s'est vu attribuer un logement du parc social et a été radié de la liste des demandeurs de logement à compter de la signature de son bail le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des éléments produits par le préfet du Val-d'Oise qu'un logement de type T3 et d'une surface de 70 mètres carrés situé à Cergy (Val-d'Oise) a été attribué au requérant et que ce dernier a signé son contrat de bail le 19 avril 2022, ce qui a entrainé la radiation de sa demande de logement social. M. B ne contestant pas le caractère adapté de son nouveau logement au regard de sa demande de logement social initiale, celle-ci doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant été satisfaite, de telle sorte que ses conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître le caractère prioritaire à sa demande ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 5 octobre 2022.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière

N°2203251