Challenge to Driving License Point Deduction Based on Disputed Traffic Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the administrative decision by the Minister of the Interior to deduct four points from their driving license points capital, arguing that the underlying traffic violation—allegedly an insufficient stop at a stop sign—was wrongly assessed by the arresting officers. The Administrative Tribunal of Rennes dismissed the petition via an order, reasoning that a challenge to the factual reality or attribution of a traffic infraction falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the petitioner's sole argument before the administrative judge inoperable, thus warranting rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Challenge to Driving License Point Deduction Based on Disputed Traffic Violation: The Administrative Tribunal of Rennes dismissed the petition via an order, reasoning that a challenge to the factual reality or attribution of a traffic infraction falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the petitioner's sole argument before the administrative judge inoperable, thus warranting rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the application because it only contained an inoperative legal argument.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points au capital de points de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7°rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. M. A soutient que l'infraction à l'origine du retrait de 4 points au capital de points affecté à son permis de conduire ne serait pas caractérisée en ce que " les motards " auraient fait une mauvaise appréciation de son temps d'arrêt au stop. Toutefois, un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la réalité de l'infraction et son imputabilité, à la la personne intéressée.
3. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte qu'un moyen inopérant et n'a pas été assortie dans le délai du recours contentieux d'un mémoire comportant d'autres moyens, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 30 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.