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2203250 Généré par l'IA

Litigant's Claim Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2203250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a sum claimed by the employment office, arguing financial hardship and contesting the debt itself. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required contested administrative decision was missing from the initial filing. Despite a request from the registry to regularize the filing, the litigant failed to produce the necessary act or justify its absence within the given deadline, leading to rejection under the relevant administrative justice code provisions concerning deficient initial submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Litigant's Claim Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Decision: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required contested administrative decision was missing from the initial filing. Despite a request from the registry to regularize the filing, the litigant failed to produce the necessary act or justify its absence within the given deadline, leading to rejection under the relevant administrative justice code provisions concerning deficient initial submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance licenciement administratif gêne financière inobservation du délai objet du litige retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court rejected the applicant's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Généré par l'IA
2401411
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2502658
Case Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2502203
Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2308013
Litigant's Claim Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402011
Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the applicant's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal la décharge de la somme que lui réclame Pôle emploi.

Elle soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de régler cette somme ; elle conteste, par ailleurs, être redevable de ladite somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. La requête de Mme B A n'est pas accompagnée de la décision qu'elle conteste. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 9 janvier 2023 à l'adresse indiquée dans cette requête et dont l'accusé de réception postal a été retourné le 11 janvier 2022 avec la mention " défaut d'adressage ", Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.

Copie en sera transmise à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.

Fait à Poitiers, le 8 février 2023.

Le président,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER