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2203250 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residency Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2203250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection of a residency permit application, asserting the administrative authority failed to respond to a demand received in late December 2021 within the two-month period required to constitute an implicit rejection. The court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code because the submitted petition failed to state any facts or legal grounds, and no subsequent memorandum providing motivation was filed within the statutory appeal period, as required by Article R. 411-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residency Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code because the submitted petition failed to state any facts or legal grounds, and no subsequent memorandum providing motivation was filed within the statutory appeal period, as required by Article R. 411-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation acte tardif état requis autorisation de séjour rétroactive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cette requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article explicitly states the court's final order to reject the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for summarily rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2503378
Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility
2205879
Applicant v. Implicit Rejection of Residency Permit
2506965
Implicit Rejection of Residence Permit Appeal Dismissed for Inadmissibility
2500100
Petitioner v. Implicit Rejection of Residency Permit Application
2504649
Requester v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residency Permit)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's final order to reject the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for summarily rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Aidan, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 février 2022 du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé.

Elle soutient qu'aucune réponse n'a été apportée par le préfet à sa demande réceptionnée le 29 décembre 2021 et qu'elle saisit donc le Tribunal au bout de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. La requête présentée pour Mme B ne contient l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen. Aucun mémoire comportant une motivation au sens de l'article R. 411-1 du code précité n'a été produit dans le délai du recours juridictionnel. Cette requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

X. HAÏLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,