Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an agency's implicit rejection of a housing subsidy application, following an initial transfer of the case from another administrative tribunal. The court addressed the matter via an order because the petitioner submitted a formal memorandum on December 4, 2023, declaring a pure and simple withdrawal (désistement) of their original request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim: The court addressed the matter via an order because the petitioner submitted a formal memorandum on December 4, 2023, declaring a pure and simple withdrawal (désistement) of their original request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to grant an acknowledgement of withdrawal (désistement).
The operative part of the order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2209235 du 1er août 2022, enregistrée au greffe du tribunal le 3 août 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête de M. A.
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 12 janvier 2022 par laquelle cette agence a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2024.
La présidente de la 4ème Chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.