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2203246 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Building Transformation

Numéro de cause 2203246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipal decision from July 28, 2022, which declared the transformation of a building into a dwelling on a specific property to be non-feasible. However, the requester subsequently filed a memorandum on August 17, 2022, declaring an unconditional and full withdrawal of their petition. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Rouen granted the request to record the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Building Transformation: However, the requester subsequently filed a memorandum on August 17, 2022, declaring an unconditional and full withdrawal of their petition. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Rouen granted the request to record the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union propriété immobilière retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the applicant is noted.
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2205218
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Decision
2419175
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Commercial Premise Conversion
2204789
Withdrawal of Building Permit Annulment Action Following Municipal Decision Withdrawal
2103980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Construction Decision
2117889
Petitioner Withdraws Appeal Against Refused Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the applicant is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 08 août 2022, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°CU761942200009 du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Criquebeuf-en-Caux a déclaré non réalisable la transformation d'un bâtiment en maison d'habitation sur un terrain situé 120 rue du Bout de la Ville.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Criquebeuf-en-Caux.

Fait à Rouen, le 7 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203246npl