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2203246 Généré par l'IA

University Enrollment Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2203246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a university's decision refusing first-year undergraduate enrollment was dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested decision, as required by administrative justice procedure, even after being formally requested to regularize the filing due to a lack of a listed postal address. The court invoked the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to reject requests that are clearly inadmissible when the author fails to comply with required procedural steps, such as providing proof of the challenged decision within the given timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.421-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; University Enrollment Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court invoked the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to reject requests that are clearly inadmissible when the author fails to comply with required procedural steps, such as providing proof of the challenged decision within the given timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la demande griefs de procédure procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
article R.421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article contains the final order to reject the applicant's request.
Article 2
This article orders the notification of the ruling.
Généré par l'IA
2400947
University Admission Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2200801
University Admission Rejection Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2504830
Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2301113
Dismissal of Enrollment Annulment for Failure to Regularize
2501892
Applicant's Appeal Against University Admission Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to reject the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article 2

This article orders the notification of the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université Paul Valéry-Montpellier 3 refusant son inscription en licence 1 Sciences du langage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".

3. M. A demande l'annulation de la décision refusant son inscription en licence 1. Toutefois, malgré la demande de régularisation qui a été adressée à M. A par courriel du 7 juillet 2022, à défaut de mention d'une adresse postale sur sa requête, M. A n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu'il conteste ni apporté la preuve des diligences accomplies pour en obtenir la communication.

4. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A qui est manifestement irrecevable.

DECIDE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er septembre 202Le greffier,

A. Lacaze

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