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2203245 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Rejection of Rental Authorization

Numéro de cause 2203245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a rejection by an agglomeration community concerning her request for authorization to rent out her property; however, the petitioner subsequently filed a declaration explicitly withdrawing her request, leading the administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Rejection of Rental Authorization: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union bien immobilier loué retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative article ordering that the withdrawal filed by Ms. B be formally acknowledged.
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2108665
Withdrawal of Petition Following Grant of Housing Request
2206708
Withdrawal of Annulment Request for Housing Permit
2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted
2302634
Petitioner Withdraws Appeal of Housing Decision Rejection
2210147
Withdrawal of Annulment Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative article ordering that the withdrawal filed by Ms. B be formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la vice-présidente de la communauté d'agglomération de La Rochelle a rejeté sa demande d'autorisation de mise en location de son logement situé 168 boulevard André Sautel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la communauté d'agglomération de La Rochelle conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour avoir à connaître de la requête de Mme B et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la communauté d'agglomération de La Rochelle prend acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la communauté d'agglomération de La Rochelle.

Fait à Poitiers, le 5 avril 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD