Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Cliff Stabilization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by a departmental authority and a municipality to execute and fund safety and restoration work on a cliff overlooking her property, and to compel them to undertake the necessary stabilization work under penalty. However, by a subsequent filing, the litigant formally and unconditionally withdrew her request, leading the administrative tribunal to issue an order officially acknowledging this discontinuance of proceedings as permissible under the relevant judicial code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Cliff Stabilization: However, by a subsequent filing, the litigant formally and unconditionally withdrew her request, leading the administrative tribunal to issue an order officially acknowledging this discontinuance of proceedings as permissible under the relevant judicial code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant's claim.
This procedural provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 8 juin 2022, Mme A représentée par Me Quesnot-Filippi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département du Lot et la commune d'Autoire ont rejeté la demande d'exécution de travaux de sécurisation et de prise en charge des travaux de réfection du site dit du Château des Anglais à Autoire (46) ;
2°) d'enjoindre au département du Lot et à la commune d'Autoire de procéder aux travaux de sécurisation du site et plus largement de la falaise qui surplombe le bien de la requérante, notamment la parcelle B 616 afin de faire cesser les éboulements sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département du Lot et de la commune d'Autoire une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de surseoir à statuer dans l'attente du rendu du rapport d'expertise, objet de la requête N° 2203142 en cours d'instance au tribunal administratif de céans.
Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, au département du Lot et à la commune d'Autoire.
Fait à Toulouse, le 27 février 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,