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2203245 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Professional Practice Review

Numéro de cause 2203245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a regional administrative decision imposing a compensatory measure prerequisite for authorization to practice as a physical therapist in the country. The Administrative Tribunal of Toulon dismissed the petition because administrative courts, absent specific statutory authorization not present in this case, lack jurisdiction to rule on requests that do not seek the annulment of an administrative decision or a monetary award, thus rejecting the claim as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Professional Practice Review: The Administrative Tribunal of Toulon dismissed the petition because administrative courts, absent specific statutory authorization not present in this case, lack jurisdiction to rule on requests that do not seek the annulment of an administrative decision or a monetary award, thus rejecting the claim as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae procédure administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence autorisation provisoire de pratiquer pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule was the basis for rejecting the request as inadmissible/not appropriate for the administrative court's review.
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2402236
Prefectural Decision Challenge Jurisdiction Ruling
2504718
Petition for Review of Professional Review Rejected as Inadmissible
461877
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decision
2214380
Jurisdictional Challenge to Administrative Decision Review
2506038
Professional Order v. Prefectural Decision on Physical Therapist Practice Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule was the basis for rejecting the request as inadmissible/not appropriate for the administrative court's review.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de réévaluer la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) lui a imposé une mesure de compensation afin d'être autorisé à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. M. B A demande au tribunal de réévaluer la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région PACA lui a imposé une mesure de compensation afin d'être autorisé à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives ou règlementaires particulières, inapplicables en l'espèce, d'accueillir des conclusions ayant un autre objet que de prononcer l'annulation d'une décision de l'administration ou sa condamnation à verser une somme d'argent.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 15 décembre 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier,