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2203244 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial

Numéro de cause 2203244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision rejecting the waiver of an overpayment of housing assistance totaling €623.72; however, the claimant subsequently filed an act of withdrawal regarding the claims of the request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code which allows designated magistrates to formally acknowledge simple withdrawals, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial: The court, citing the relevant article of the administrative justice code which allows designated magistrates to formally acknowledge simple withdrawals, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to rule on the matter by order, specifically to acknowledge withdrawals (1º).
Généré par l'IA
2209687
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2205848
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Waiver Review After Fund Grants Full Waiver
2206986
Applicant Withdraws Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment
2301024
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Judicial Review Withdrawal
2500899
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Assistance Overpayment Forgiveness Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to rule on the matter by order, specifically to acknowledge withdrawals (1º).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'aide au logement d'un montant de 623,72 euros.

Par un acte enregistré le 14 juin 2022, Mme D s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme D, par un acte enregistré le 14 juin 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Fait à Toulouse le 7 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

Alain C de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,