Prefect v. Municipality: Annulment of Planning Permit and Withdrawal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Garonne sought the annulment of a municipal planning permit issued for a 26-lot development, as well as the subsequent refusal to withdraw that permit; however, the municipality subsequently withdrew the contested permit, prompting the Prefect to formally withdraw the entirety of the initial request, which the court accepted pursuant to its authority to record pure and simple renunciations of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipality: Annulment of Planning Permit and Withdrawal of Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the petition.
This article provides the legal basis for the President of the judicial division to take note of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2022 par lequel le maire de Lavernose-Lacasse a délivré à la société Terre et Création un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 26 lots sur un terrain sis rue du Savès à Lavernose-Lacasse, ensemble la décision du maire refusant de procéder au retrait de ce permis d'aménager.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Lavernose-Lacasse informe le tribunal du retrait par le maire du permis d'aménager délivré le 9 février 2022 à la société Terre et Création et sollicite le désistement du préfet de la Haute-Garonne.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la société Terre et Création, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Lavernose-Lacasse et à la société Terre et Création.
Fait à Toulouse, le 29 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,